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En vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 contenant des dispositions pour la protection des personnes physiques quant au traitement des données personnelles et pour la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), nous vous informons sur le traitement de vos données personnelles, transmises par vous-même et/ou recueillies sur les sites Internet www.mbefrance.fr, www.mbe-franchising. fr et www.mbedrive.fr (conjointement les « Sites Internet »).

1. Contrôleur de données

Les données personnelles recueillies par les Sites Internet seront traitées par MBE France S.A.R.L., dont le siège social est sis au 37 bis, rue du Général Leclerc, 9130 Issy les Moulineaux, détenteur de licence exclusive en France pour la marque « Mail Boxes Etc » en sa qualité de contrôleur des données (ci-après le « Contrôleur » ou « MBE »).

2. Catégories de données personnelles traitées

Les données personnelles suivantes que vous avez fournies (ci-après les « Données personnelles ») peuvent être traitées via les Sites Icnternet :

• l'adresse IP;
• données de navigation sur les sites Web ;
• informations sur le navigateur et sur l’appareil ;
• les informations recueillies au moyen de cookies, balises à pixel, que vous avez fournies, sans divulguer votre identité propre ;
• les informations démographiques et les autres informations que vous avez fournies, sans divulguer votre identité propre ;
• les informations qui ont été agrégées de manière à ne plus révéler votre identité propre.

Par ailleurs, les Données personnelles suivantes, que vous nous avez fournies, peuvent être traitées si vous décidez d’interagir avec les Sites Internet :

3. Finalités du traitement des Données personnelles

Le Contrôleur procédera au traitement de vos Données personnelles aux fins suivantes :

1. vous permettre de bénéficier des produits proposés par les Sites Internet, plus en détail :

2. pour vous fournir les services que vous demandez, et plus en détail:

3. vous envoyer, par tout moyen de communication (fax, courriel, message texte, service de messagerie multimédia, courrier papier, appels téléphoniques assistés par opérateur), des supports et des publications publicitaires de nature promotionnelle, ou en tout cas impliquant une sollicitation commerciale en rapport avec les services, produits ou réductions proposés par le Contrôleur, ainsi que la réalisation d’études et d’enquêtes de marché et l’élaboration des statistiques associées.
4. communiquer les Données personnelles aux entreprises du groupe du Contrôleur, qui comprennent MBE Worldwide S.p.A, Sistema Italia 93 S.r.l., Jonathan & Assist S.r.l, Eurocubia S.r.l, DireFareStampare S.r.l, Forama S.r.l. et CZ Mail S.r.l. (ci-après le « Groupe MBE ») et aux centre MBE pour vous envoyer, par tout moyen de communication (fax, courriel, message texte, service de messagerie multimédia, courrier papier, appels téléphoniques assistés par opérateur), des supports et des publications publicitaires de nature promotionnelle, ou en tout cas impliquant une sollicitation commerciale se rapportant aux services, produits ou réductions proposés par le Groupe MBE et le centre MBE pertinent, ainsi que la réalisation d’études et d’enquêtes de marché et l’élaboration des statistiques associées.

Les Données personnelles recueillies peuvent aussi être traitées dans le contexte de tout événement concernant l’entreprise (vente de la société ou de business units), de diligence raisonnable, ou en cas de défense d’un droit légal et des activités préliminaires associées.

4. Fondement juridique du traitement des Données personnelles

Le traitement des Données personnelles aux fins visées par la section 3a est réalisé dans le but de se conformer à votre demande et sur le fondement d’un intérêt légitime du Contrôleur, dont l’activité est inévitablement liée à la qualité des services proposés par ses Sites Internet, à l’expérience d’interaction des utilisateurs et à la satisfaction de leurs attentes. Tout refus de fournir les Données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus rendra impossible l’envoi de votre demande de contact au Contrôleur et/ou au centre MBE sélectionné.

Le traitement des Données personnelles aux fins visées par la section 3b est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures précontractuelles et contractuelles prises à votre demande quand vous faites appel à des services proposés par les Sites Internet. Tout refus de fournir les Données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus rendra impossible l’utilisation des services mentionnés ci-dessus.

Le traitement des Données personnelles aux fins visées par les sections 3c et 3d est optionnel et fondé sur votre libre consentement. Tout refus de fournir les Données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus auront pour seule conséquence de mettre le Contrôleur, le Groupe MBE et/ou le centre MBE sélectionné dans l’impossibilité de vous envoyer des messages publicitaires et promotionnels pour mener des études et des enquêtes de marché et élaborer des statistiques associées.

En cas de traitement lié à d’éventuels événements concernant l’entreprise (vente de la société ou de business units), de diligence raisonnable, ou en cas de défense d’un droit légal et des activités préliminaires associées, ce traitement sera fondé sur les intérêts légitimes du Contrôleur pour la poursuite de ses activités commerciales et pour la protection de ses droits.

5. Modalités de traitement des données personnelles

Le traitement sera effectué à l’aide d’instruments automatisés ainsi que sur un papier en mesure de garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles, et ce pour recueillir, consulter, enregistrer, gérer, extraire et transmettre les Données personnelles.

6. Destinataires de données personnelles

Les Données personnelles peuvent être divulguées par le Contrôleur uniquement et exclusivement aux fins mentionnées et le cas échéant, aux catégories de personnes suivantes :

(i) les agents ou collaborateurs du Contrôleur situés sur le territoire de l'Union européenne ;

(ii) les centres MBE qui se trouvent en France et qui peuvent traiter vos Données personnelles pour fournir les services que vous avez demandés et toute activité auxiliaire (voir facturation) et à des fins de marketing si le consentement pertinent a été obtenu ;

(iii) les fournisseurs de service pour des activités de marketing ;

(iv) les entreprises du Groupe MBE telles que mentionnées ci-dessus, qui comprennent MBE Worldwide S.p.A., Sistema Italia 93 S.r.l., Jonathan & Assist S.r.l.; Eurocubia S.r.l.; DireFareStampare S.r.l., Forama S.r.l. et CZ Mail S.r.l;

(v) les consultants pour la comptabilité, les affaires administratives, juridiques, fiscales et financières ;

(vi) le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes ;

(vii) le cas échéant, les administrations publiques et les autorités de surveillance et de contrôle.

Les Données personnelles ne seront pas divulguées publiquement.

Les entités appartenant aux catégories ci-dessus peuvent, le cas échéant, faire office de chargés de traitement de données (et dans ce cas, elles recevront des instructions appropriées de la part du Contrôleur) ou bien de contrôleurs de données autonomes. Dans ce dernier cas, les Données personnelles ne seront communiquées qu’avec le consentement explicite de la personne concernée, sauf si la communication est obligatoire ou nécessaire conformément à la loi en vigueur, ou à des fins pour lesquelles le consentement de la part de la personne concernée n’est pas requis.

Le Contrôleur a également le droit de transférer vos Données personnelles vers des pays tiers. Les transferts de données hors de l’Espace économique européen font l’objet d’un régime spécial conformément au RGPD, et ne sont effectués que pour les pays qui assurent un niveau de protection des Données personnelles adéquat, selon la décision d’adéquation de la Commission ou si des garanties adéquates ont été apportées (y compris les conditions contractuelles standards fournies par la Commission européenne) à condition que les personnes concernées puissent exercer leurs droits et former des recours judiciaires adéquats.

7. Cookies

Le Contrôleur peut utiliser les « cookies » des Sites Internet (c’est-à-dire les fichiers texte envoyés et conservés sur le disque dur des utilisateurs pour être ensuite retransmis à la prochaine consultation des même Sites Internet) ou autres outils similaires pour faciliter l’utilisation des services demandés par l’utilisateur lui-même, ainsi que pour la collecte d’informations de l’utilisateur, sa navigation sur les Sites Internet et ses choix et préférences exprimés par rapport aux produits/services. L’utilisateur peut révoquer à tout moment l’autorisation accordée et s’opposer à l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur web. Pour plus d’informations sur la façon de désactiver les cookies, lisez notre Politique relative aux cookies.

8. Conservation des données personnelles

Les Données personnelles seront conservées, conformément à la législation en vigueur, pour une durée n’excédant pas le temps nécessaire pour poursuivre les finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve du droit de retirer le consentement à tout moment quand celui-ci constitue le fondement juridique du traitement.

Les critères pour déterminer la période de conservation des Données personnelles reposent sur la période de traitement autorisée par la loi, les lois en vigueur sur le délai de prescription des droits et les intérêts légitimes de la personne concernée, s’ils constituent le fondement juridique du traitement.

Dès lors, les Données personnelles seront supprimées, agrégées ou anonymisées.

9. Droits de la personne concernée

Vous vous réserverez le droit à tout moment :

(i) d’obtenir la confirmation de la part du Contrôleur que les Données personnelles sont en cours de traitement, et le cas échéant, d’accéder aux renseignements personnels en vertu de l’art. 15 du RGPD ;

(ii) d’obtenir la rectification des Données personnelles à votre sujet, ou compte tenu des fins de traitement, l’intégration des Données personnelles incomplètes ;

(iii) d’obtenir la suppression des Données personnelles, si l’un des motifs en vertu de l’art 17 du RGPD peut être invoqué ;

(iv) d’obtenir la restriction du traitement de vos Données personnelles, si l’un des cas prévus par l’art. 18 du RGPD s’applique :

(v) de vous opposer au traitement de vos Données personnelles au motif de votre situation particulière, le cas échéant ;

(vi) de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine, des Données personnelles à votre sujet et que vous avez fournies, mais aussi de transmettre ces Données personnelles à un autre contrôleur, dans les cas et dans les limites visés par l’art. 20 du RGPD, le cas échéant.

Vous avez aussi le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos Données personnelles (si donné) à tout moment, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement avant sa révocation. Vous aurez la possibilité de vous retirer de la liste de marketing par courriel en cliquant sur le lien « Se désinscrire » pertinent.

Conformément au RGPD, le Contrôleur ne peut pas facturer le traitement des demandes figurant dans ce paragraphe, à moins qu’elles ne soient infondées, ou excessives, ou répétitives. Si vous demandez plusieurs copies de vos Données personnelles, ou en cas de demande excessive ou infondée, le Contrôleur peut : (i) facturer des frais raisonnables, compte tenu des coûts administratifs engagés pour donner suite à la demande ; ou (ii) refuser de donner suite à la demande. Dans ces cas, le Contrôleur vous informera des coûts avant de donner suite à la demande.

Le Contrôleur peut demander d’autres informations avant de donner suite aux demandes s’il doit vérifier l’identité de la personne qui les a formulées.

Sans préjudice de tout recours administratif ou juridique, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance (pour la France : la « Commission nationale de l'informatique et des libertés ») si vous estimez que le traitement de vos données commet une violation du RGPD. Plus d’informations sont disponibles sur le site Internet https://www.cnil.fr/ )

En tout cas, le Contrôleur tient à connaître les raisons de la plainte, et vous demande d’utiliser les moyens de contact mentionnés ci-dessus avant de faire appel aux autorités, afin de prévenir et de résoudre tout litige, à l’amiable et rapidement, par souci de courtoisie, de professionnalisme et de discrétion.

Pour plus d’informations sur les dispositions figurant dans les Articles 15 à 22 du RGPD, cliquez sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3

10. Contacts pour l'exercice des droits de la personne concernée et pour informations complémentaires

Quant à l’exercice de vos droits en rapport avec les fins énoncées à la section 3 ci-dessus et/ou pour obtenir tout type d’information nécessaire en lien avec le contrôleur en vertu de cette politique de confidentialité, vous pouvez envoyer une communication écrite à MBE France S.A.R.L. (Code fiscal et numéro de TVA FR37539736397), avec siège social au 37 bis, rue du Général Leclerc, 9130 Issy les Moulineaux ou un courriel à privacy@mbefrance.fr.

11. Modifications de cet avis de confidentialité

Cette politique de confidentialité entrera en vigueur à compter de la date indiquée ci-dessous. Il est conseillé de consulter régulièrement cette politique de confidentialité en se rendant sur les Sites Internet pour se tenir informé de tout changement futur.

(ÉTUDES, RECHERCHES ET STATISTIQUES DE MARCHÉ PAR LE BIAIS DES CENTRES D'APPEL SUR LES SERVICES DE RÉSEAU DE FRANCHISE DE MBE)

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679, contenant des dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD »), nous élaborons ladite communication en matière de traitement des données à caractère personnel pour les individus agissant au sein de l'organisation de la société (ci-après, « Client ») ayant utilisé un (ou plusieurs) des services offerts par le réseau de franchise MBE. Ces dernières ayant été contactées par téléphone dans le but de réaliser des études, des recherches et des statistiques de marché sur les services offerts par le réseau de franchise MBE par le biais des centres de services appartenant à des entrepreneurs individuels tiers opérant sous la marque MAIL BOXES ETC. (ci-après, « Franchisés MBE ») dans le cadre d'un contrat de franchise, offrant principalement des services d'expédition, de communication, de graphisme et d'impression (ci-après, « Centres MBE »).

Cette communication complète celle fournie au début de l’appel effectué par l'opérateur des centres d'appels au Client.

1. Responsable du traitement des données

Les données personnelles seront traitées par SARL MBE France, dont le siège social est situé au 37, rue du Général Leclerc, 92130 Issy Les Moulineaux, licencié exclusif pour la France de la marque «Mail Boxes Etc», agissant en qualité de responsable du traitement des données (ci-après le « Responsable du traitement » ou « MBE »).

2. Catégories de données personnelles traitées

Les données personnelles suivantes, fournies par le Client et/ou collectées par le Responsable du traitement, peuvent être traitées :

• les données d'identification du client (nom de la société, numéro de TVA, adresse, ville, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique de la personne de contact du Client) ;
• le numéro de téléphone du Client, sous réserve d'une nouvelle vérification de la non-inscription auprès de Bloctel
• toute autre donnée personnelle communiquée à l'opérateur au cours de l'appel téléphonique ;
• les données relatives aux services du réseau de franchise MBE utilisés par le Client et communiquées à l'opérateur lors de l'appel.

3. Finalités, base juridique du traitement et conséquences du défaut de communication des données à caractère personnel

Les données personnelles du Client peuvent être traitées pour les activités indiquées ci-dessous.

3.1. Contacter le Client par téléphone et effectuer l'entretien

Les données personnelles du Client seront traitées dans le but de contacter le Client au numéro de téléphone ci-dessus et d’effectuer un entretien pour permettre à MBE de réaliser l'étude, la recherche ou les statistiques de marché pertinentes sur les services offerts par le réseau de franchise de MBE.

Selon le cas, les données personnelles du Client peuvent également être traitées pour fixer un rendez-vous ultérieur avec l'opérateur téléphonique afin de reporter l'entretien ou de fixer d'autres entretiens.

Le traitement des données à cette fin est effectué sur la base du consentement déjà donné par le Client au traitement des données personnelles à des fins de marketing général, c'est-à-dire pour envoyer au Client, par tout moyen de communication (fax, e-mail, sms, mms, courrier postal, appels téléphoniques avec opérateur ou autres canaux) du matériel publicitaire et d'information à caractère promotionnel ou, dans tous les cas, de sollicitation commerciale concernant les services, les produits ou les réductions de MBE, ainsi que pour préparer des études, des recherches et des statistiques de marché (ci-après, « Communications commerciales »).

Le Client peut révoquer le consentement au traitement de ses données personnelles à ces fins à tout moment, soit au cours de l'appel téléphonique, soit en envoyant une notification écrite à cet effet aux coordonnées indiquées au paragraphe 9 « Coordonnées de contact pour l'exercice des droits de la personne concernée et pour toute information complémentaire » ci-dessous. En cas de demande de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de MBE, le numéro de téléphone du Client sera inclus dans la liste noire du Responsable du traitement, c'est-à-dire la liste des personnes ne pouvant pas être contactés par MBE à des fins commerciales. L'inscription sur la liste noire correspond à la meilleure protection des intérêts du Client et le traitement y afférent est effectué sur la base de l'intérêt légitime du Responsable du traitement à garantir le respect de l'intention du Client de ne pas recevoir à l'avenir d'appels téléphoniques à des fins commerciales. Par conséquent, le Client ne pourra plus recevoir de Communications Commerciales par téléphone.

En outre, le Client peut s'inscrire à tout moment et gratuitement sur le Registre public des objections. Pour plus d'informations sur les modalités d'inscription, voir le http://www.bloctel.gouv.fr/.

3.2. Autres activités de traitement

En cas de traitement dans le cadre d'événements corporatifs potentiels (vente de l'entreprise ou d'unités commerciales), de due diligence ou dans le cas de la défense d'une action en justice et des activités préliminaires connexes, ce traitement sera effectué sur la base des intérêts légitimes du Responsable du traitement dans la poursuite de ses activités commerciales et pour la protection de ses droits.

4. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Le traitement sera effectué à l'aide d'instruments automatisés et sur papier appropriés pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, c’est-à-dire pour collecter, consulter, stocker, gérer, extraire et transmettre les données personnelles.

5. Destinataires des données à caractère personnel

Des données personnelles - qui ne seront pas divulguées publiquement - peuvent être communiquées à :

• (i) des employés, agents ou collaborateurs du Responsable du traitement qui sont situés sur le territoire de l'Union européenne ;
• (ii) des entités du groupe du Responsable du traitement (y compris MBE Worldwide S.p.A.) ;
• (iii) des entreprises qui fournissent des services de centres d'appels ou d'études de marché ;
• (iv) Centres MBE ;
• (v) les prestataires de services pour les activités de marketing situés sur le territoire de l'Union européenne ;
• (vi) les personnes, sociétés ou bureaux professionnels situés sur le territoire de l'Union européenne qui exercent des activités d'assistance et de consultation en matière comptable, administrative, juridique, fiscale et financière ;
• (vii) les personnes, organismes ou autorités auxquels la communication des données personnelles est obligatoire en vertu de dispositions légales ou d'ordres émanant d'autorités.

Les individus appartenant aux catégories énumérées ci-dessus peuvent agir, selon le cas, en tant que sous-traitant des données (et dans ce cas, ils recevront des instructions appropriées du Responsable du traitement) ou en tant que responsables autonomes du traitement des données. Dans ce dernier cas, les données personnelles ne seront communiquées qu'avec le consentement exprès des personnes concernées, sauf si la communication est obligatoire ou nécessaire en vertu de la loi applicable ou pour la poursuite de finalités pour lesquelles le consentement de la personne concernée n'est pas requis.

6. Transfert de données personnelles hors de l'UE

Les données personnelles du Client ne seront pas transférées en dehors de l'Espace économique européen. Dans tous les cas, le Responsable du traitement se réserve le droit de transférer les données personnelles à des pays tiers. Les transferts de données en dehors de l'Espace économique européen sont soumis à un régime spécial en vertu du RGPD et ne sont effectués qu'à l'égard de pays qui assurent un niveau adéquat de protection des données personnelles, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission ou lorsque des garanties appropriées ont été adoptées (y compris les conditions contractuelles types prévues par la Commission européenne), à condition que les personnes concernées disposent de droits exécutoires et de recours judiciaires efficaces.

7. Conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées, dans le respect de la législation applicable, pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve du droit du Client de retirer à tout moment son consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement.

Les critères de détermination de la durée de conservation des données personnelles tiennent compte de la durée de traitement autorisée et des lois applicables en matière de prescription des droits et des intérêts légitimes de la personne concernée lorsqu'ils constituent la base juridique applicable au traitement.

Par la suite, les données personnelles seront supprimées, agrégées ou rendues anonymes.

8. Exercice des droits par la personne concernée

À tout moment, le Client (uniquement dans le cas d'une personne physique et non d'une personne morale) aura le droit :

• (i) d'obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel sont en cours de traitement et, si tel est le cas, d'accéder aux informations à caractère personnel conformément à l'art. 15 du RGPD ;
• (ii) obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou, compte tenu de la finalité du traitement, l'introduction de données personnelles incomplètes ;
• (iii) obtenir l’élimination des données à caractère personnel, lorsque l'un des motifs visés à l'art. 17 du RGPD s'applique ;
• (iv) obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel, lorsque l'un des cas prévus par l'art. 18 du RGPD s'applique ;
• (v) s'opposer au traitement des données personnelles pour des motifs liés à la situation particulière du Client, le cas échéant ;
• (vi) recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel et fournies par vous, ainsi que de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, dans les cas et dans les limites visés à l'art. 20 du RGPD, le cas échéant.

Conformément au RGPD, le Responsable du traitement ne facturera pas le fait de répondre aux demandes mentionnées dans ce paragraphe, sauf si elles sont clairement infondées ou excessives et répétitives. Si le Client demande plus d'une copie de ses données personnelles ou en cas de demandes excessives ou infondées, le Responsable du traitement peut : (i) facturer des frais raisonnables, compte tenu des coûts administratifs encourus pour satisfaire la demande ; ou (ii) refuser de satisfaire la demande. Dans ces cas, le Responsable du traitement informera le client des frais avant de répondre à la demande.

Le Responsable du traitement peut demander des informations supplémentaires avant de répondre aux demandes s'il doit vérifier l'identité de la personne qui les a formulées.

Sans préjudice de tout recours administratif ou juridique, le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (pour les coordonnées de contact de l'autorité de contrôle de votre juridiction, veuillez consulter ce site web https://ec.europa.eu/newsroom/article29/items, si le Client estime que le traitement des données ne respecte pas le RGPD.

Dans tous les cas, le Responsable du traitement devra être inforccmé des raisons de la plainte et invitera le Client à utiliser les moyens de contact ci-dessus avant de s'adresser aux autorités, afin de prévenir et de résoudre tout litige, à l'amiable et rapidement, avec la plus grande courtoisie, professionnalisme et discrétion.

Pour plus d'informations sur les dispositions contenues dans les articles 15 à 22 du RGPD, cliquez sur le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=fr

9. Coordonnées de contact pour l'exercice des droits de la personne concernée et pour toute information complémentaire

Pour exercer vos droits et/ou obtenir tout type d'information dont vous pourriez avoir besoin en relation avec la présente politique de confidentialité, vous pouvez envoyer une communication écrite à l'adresse suivante vous pouvez envoyer une communication écrite à SARL MBE FRANCE (Code fiscal et numéro de TVA FR37539736397), dont le siège social est au 37 bis Issy les Moulineaux, ou un e-mail à privacy@mbefrance.fr.